Pour tout vendeur immobilier, certaines procédures obligatoires sont à respecter. Le cas échéant, le contrat peut être annulé et certains dédommagements doivent être versés si le client effectue une poursuite en justice. Focus.
L’obligation de délivrance
Selon le Code civil, tout propriétaire doit veiller à ce que le bien mis en vente soit remis au client dès la signature du contrat. Par ailleurs, l’état actuel de la résidence doit être conforme à la description dans l’annonce immobilière. Si d’éventuelles dégradations se produisent, il est de votre devoir de procéder aux réparations essentielles. Les différents documents liés à la propriété du domaine doivent également être remis à l’acquéreur. Il en est ainsi des titres de propriété, du plan cadastral du terrain, ou du bornage réalisé par le géomètre-expert. L’objectif est de faire en sorte que personne ne puisse prétendre être un autre propriétaire du bien et s’opposer à la mise en vente. Ce cas n’est pas rare auprès des autorités responsables des litiges immobiliers.
L’obligation d’information
Toutes les informations relatives au bien doivent être mentionnées lors de votre vente de maison à Saint-Lô. Cela implique les caractéristiques générales du logement, les différentes taxes d’habitation et les factures énergétiques mensuelles. De cette manière, vous fournissez un outil d’aide essentiel pour la prise de décision de votre client. Il faut dire que la transparence de la transaction est un paramètre essentiel si vous voulez augmenter votre notoriété dans le secteur de l’immobilier. Par la même occasion, vous évitez les problèmes concernant le non-respect de la garantie sur les vices cachés. Néanmoins, vous devriez prévoir des travaux de rénovation si les défectuosités au sein de votre résidence sont importantes. Dans ce cas, il vaut mieux collaborer avec une agence immobilière pour mieux concrétiser et organiser le chantier.
