Autrement appelé promesse synallagmatique de vente, le compromis est un engagement entre le propriétaire et l’acheteur sur la future réalisation d’une transaction. Comme dans tout autre domaine du secteur immobilier à Villedieu les Poêles, cette étape est régie par une législation et des réglementations bien définies. Découvrez tout dans cet article.
Des détails importants concernant le compromis de vente
En général, le compromis de vente est signé lorsque l’acheteur est satisfait des caractéristiques du bien, mais qu’il doit encore trouver le financement nécessaire. Les deux parties doivent convenir sur la résidence en question, son prix et le mode de paiement. Selon l’article 1589 du Code civil, « le compromis de vente vaut vente dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix. » En tant que contrat légal, le compromis doit aussi mentionner des conditions et un délai de rétractation en faveur de l’acquéreur. Au cas où l’un des acteurs ne respecte pas sa part du marché, une action en justice et des sanctions légales peuvent être exécutées.
Les informations techniques nécessaires
D’emblée, il est important de noter que le compromis de vente doit être signé en présence d’un notaire, sinon il n’est pas valide. Toutefois, l’enregistrement de la transaction auprès du centre fiscal local n’est pas forcément nécessaire. En général, le propriétaire est en droit de demander un acompte à son acheteur, même si la somme ne doit pas excéder 10 % du prix du logement. Ce montant est pourtant remboursable au cas où les conditions de rétractation sont remplies. Le délai de rétractation ayant évolué à environ 10 jours dans le contexte actuel.
