Le transfert ou la jouissance d’une propriété ne s’arrête pas au seul contrat définitif. Il existe de nombreuses contraintes auxquelles le propriétaire et le client doivent faire face avant de procéder à une transaction immobilière à Bayeux. Les autres contrats visent à augmenter le niveau de confiance et à être une solution pour les deux parties. Restez concentré.
La promesse de vente
Autrement appelée « promesse unilatérale de vente », la promesse de vente est un acte juridique dont le principe est que le propriétaire s’engage à réserver un bien en faveur d’une seule personne. Étant un contrat unilatéral, l’acheteur a la possibilité de se désister si une quelconque condition le pousse à changer d’avis, même si le contrat est signé par les deux parties. Ce genre de contrat est souvent utilisé lorsque des travaux d’amélioration doivent être apportés au bien.
Le compromis de vente
Le terme technique de ce genre de contrat est la « promesse synallagmatique de vente ». Dans ce cas, le propriétaire et l’acheteur sont tous deux liés à des obligations spécifiques et doivent alors respecter les termes du contrat, sous peine de poursuites juridiques. La plupart du temps, le compromis de vente a pour but d’aider un acheteur ayant des difficultés financières. Il se peut que l’obtention d’un crédit immobilier prenne plus de temps auprès des institutions financières. Le compromis de vente est la dernière étape avant la signature du contrat définitif. Il doit alors mentionner le prix de vente convenu par les deux parties, ainsi que les conditions et le mode de paiement dans lesquels la vente se trouve. Le compromis doit également inclure les différents diagnostics que le propriétaire doit effectuer à propos de la performance énergétique, du niveau de sécurité et de confort et des autres paramètres spécifiques au logement.
